Mon cabinet d'avocat Annick FAUVILLE à Charleroi est régulièrement contacté que ce soit par les vendeurs ou les acquéreurs en matière de vices cachés à l'occasion vente immobilière.
Ces vices peuvent être de différentes natures: humidité, infraction d'urbanisme, défectuosités affectant l'évacuation des eaux usées, pollution du sol...
Les acheteurs les découvrent postérieurement à l'acquisition du bien et se demandent quelles sont leurs voies de recours.
Le code civil dispose que l'acheteur dispose d'une garantie des vices cachés.
Il convient d'insister sur le fait que seuls les vices cachés sont couverts par la garantie, le code précisant que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, c'est à dire des vices dont l'acheteur a pu ou aurait dû s'en rendre compte.
L'acte authentique de vente contient quasiment toujours une clause exonératoire ou limitative de garantie au profit du vendeur.
En ce cas, s'il veut contrer cette clause, l'acheteur devra prouver que son vendeur connaissait le vice mais qu'il n'en a rien dit.
La première démarche consiste à en informer le vendeur et de voir dans quelle mesure le litige peut être résolu amiablement.
Si un règlement amiable n'est pas envisageable, la rapidité s'impose, l'action en garantie doit être introduite à bref délai.
Dans ce cas, je vous invite à prendre contact avec mon cabinet, Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi, au 0492/472739 ou via le formulaire de contact.
