La législation sur le bail d'habitation a fait l'objet de récentes modifications. Il n'en va pas de même pour le bail de bureau lorsqu'il n'est pas soumis à la loi sur bail commercial.
J'ai été confrontée à des clients lesquels confondaient la législation applicable aux baux de bureau avec celle applicable aux baux d'habitation et plus particulièrement aux baux relatifs à la résidence principale.
Maître FAUVILLE, avocate en droit des baux vous éclaire.
Lorsqu'il n'est pas soumis à la loi sur le bail commercial, le bail de bureau est réglementé par le droit commun du bail, à savoir les articles 1708 à 1760 de l'ancien code civil.
Par conséquent, certaines règles protectrices relatives au bail de résidence principale ne lui sont pas applicables telles que par exemple, l'obligation de déposer la garantie locative sur un compte bloqué ou l'obligation pour le bailleur d'enregistrer le bail à ses frais.
Les cocontractants sont donc libres dans la rédaction des clauses du contrat pour autant qu'ils respectent les articles précités de l'ancien code civil.
Toutefois, dans la mesure où certaines clauses indemnitaires sont manifestement déraisonnables, leur réduction peut être demandée en justice.
Il conviendra tout d'abord de lire attentivement le contrat afin de vérifier si sa rédaction est conforme aux règles légales.
Ensuite il convient d'examiner dans quelle mesure l'une ou l'autre des parties n'a pas respecté ses obligations.
Vous rencontrez un litige avec un bail de bureau, contactez votre avocat Annick FAUVILLE, à Charleroi via sa rubrique contact ou au 0492/47.27.39
