Les règles afférentes au bail d'habitation ont été régionalisées et le décret wallon du 15 mars 2018 réglemente désormais cette matière. Le bail d'habitation est divisé en sous catégories: le bail de résidence principale, le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant, sous catégories auxquelles s'appliquent des règles spécifiques
Un bail peut prendre fin à son terme ou de manière anticipée.
Lorsque un bail prend fin de manière anticipée, les délais à respecter diffèrent suivant que le congé soit donné par le bailleur ou le locataire. En ce qui concerne le bailleur, le moment auquel il peut donner son congé varie également suivant le motif de celui-ci: occupation personnelle ou travaux. Des indemnités sont également dans certaines circonstances prévues.
Vous souhaitez d'avantage d'informations sur les règles qui encadrent la fin d'un bail d'habitation, Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi est à votre disposition pour vous renseigner au 0492/472739 ou via sa rubrique contact
