La résiliation , le non-paiement d'un contrat de vente, de location de biens ou de services peut impliquer pour le consommateur de se voir réclamer de nombreux frais complémentaires par l'entreprise avec laquelle il a contracté.
Ces dernières années, la protection des consommateurs a été renforcée par diverses dispositions protectrices. Elles trouvent leur siège dans le code de droit économique. Sont ainsi par exemple prohibées les clauses qui déterminent le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes, les clauses qui fixent des montants de dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise.
Je vous conseille tout d'abord de les contester par écrit.
Dans le cadre d'une action en justice, le juge s'il se trouve face à une clause abusive reprise dans la liste noire devra la déclarer interdite et nulle.
Il convient toutefois d'être attentif au fait que toute clause n'est pas nécessairement abusive.
Par ailleurs, depuis le 4 mai 2023, l'entreprise doit également respecter la nouvelle réglementation relative aux dettes du consommateur laquelle fixe les pénalités pouvant être réclamées en fonction du montant dû ainsi que les modalités de réclamation de celle-ci.
Votre contrat comporte-t-il une clause abusive? Quelles sont ses conséquences? Contactez votre avocat Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi au 0492/47.27.39 ou via sa rubrique contact
