La malfaçon est un défaut de l’ouvrage, résultant d’une erreur commise par votre entreprise de construction. Alors, si vous avez constaté un problème important au sein de votre logement après remise du chantier, il est crucial de faire appel à un avocat en droit de la construction pour faire valoir vos droits. Maître FAUVILLE, avocate en cas de malfaçons après travaux à Charleroi, met à votre service ses compétences juridiques en la matière, que ce soit pour une résolution judiciaire du contentieux, ou amiable.
Vous avez constaté une malfaçon après une construction neuve ? Que faire lorsque les travaux ont été mal réalisés ? Pour vous guider à travers les différentes démarches administratives, l’assistance de votre avocat près de Bruxelles et de Mons en malfaçons après travaux est nécessaire. En effet, celle-ci pourra vous informer de vos options, et vous aider à constituer votre dossier. Premièrement, elle s’assurera que toutes les garanties légales ont bien été remplies :
Vous devrez ensuite signaler la malfaçon au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception, et un expert sera mandaté pour constater – ou non – la malfaçon. Si tel est le cas, vous pouvez tenter de trouver une résolution amiable avec l’autre partie, ou engager une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent de votre province, et tenter d’obtenir une compensation. Sachez que, si vous avez souscrit une assurance protection juridique, les frais de résolution du litige peuvent être pris en charge.
La garantie décennale est une garantie constructeur obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en Belgique, et couvre tous les dommages susceptibles d’affecter la stabilité ou la solidité de l’ouvrage. Alors, que faire lorsqu’une malfaçon survient après expiration de cette assurance ? Dans certains cas et sous certaines conditions, comme prévu par l’article 1641 du Code civil belge, vous avez la possibilité d’invoquer la responsabilité pour vices cachés. Un expert sera alors mandaté pour constater le vice, avant que Maître FAUVILLE puisse entamer une action judiciaire et demander réparation.
Vous faire assister d’un avocat est crucial lorsque vous entamez une procédure judiciaire en cas de malfaçon. En effet, le rôle de Maître FAUVILLE, avocate en droit de la construction à Charleroi, sera tout d’abord de vous offrir des conseils juridiques adaptés, après avoir soigneusement évalué la situation ainsi que vos droits et les garanties légales disponibles. Votre avocat a également pour mission la rédaction de la correspondance avec la partie adverse pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.
Dans le cas où la résolution amiable n’est pas possible, l’avocat prend en charge toutes les procédures qui découlent du contentieux judiciaire : mise en demeure, assistance de l’expertise, introduction de l’acte en justice, représentation face au tribunal, ou encore demande d’indemnisation et mise en œuvre du jugement.
Ainsi, Maître FAUVILLE représente un véritable soutien juridique et empathique tout au long du processus, vous accompagnant et vous guidant à chaque étape clé du traitement de la malfaçon. Son objectif sera de vous aider à comprendre l’intégralité de la procédure, ainsi que de protéger vos droits en trouvant des solutions effectives et en s’assurant que les malfaçons soient rapidement corrigées, ou compensées de manière adéquate.
À Bruxelles, à Mons ou à Charleroi, si vous et votre famille avez été victimes d’une malfaçon de la part de votre constructeur, n’hésitez pas à faire appel à Maître FAUVILLE. Grâce à ses compétences et à son expérience en droit de la construction et en malfaçons, elle saura obtenir une issue juste et satisfaisante à votre problématique. Elle intervient également dans le cadre du droit immobilier et en cas de vices cachés.
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