La malfaçon est un défaut de l’ouvrage. Les principales obligations des constructeurs consistent à réaliser leurs prestations dans le délai contractuel et dans les règles de l'art. Les motifs des actions en responsabilité résident dans une contestation relative, soit à un dépassement du délai d'exécution, soit à la découverte, lors de la réception ou postérieurement à celle-ci de désordres affectant l'ouvrage réalisé. Aussi, si vous avez constaté un problème important au sein de votre logement, lors de la réception ou postérieurement à celle-ci, il est crucial de….
Vous avez constaté une malfaçon après une construction neuve ? Que faire lorsque les travaux ont été mal réalisés ? Pour vous guider à travers les différentes démarches administratives,
l’assistance de votre avocat près de Bruxelles et de Mons en malfaçons après travaux est nécessaire. En effet, celle-ci pourra vous informer de vos options, et vous
aider à constituer votre dossier. Premièrement, elle vérifiera les différentes responsabilités qui
peuvent être mises en cause :
Vous devrez ensuite signaler la malfaçon au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception et vous pouvez faire appel à un expert pour procéder au constat (ou non) des malfaçons. Si tel est le cas, vous pouvez tenter de résoudre amiablement le litige avec l'autre partie ou engager une procédure judiciaire auprès du tribunal compétent et tenter d'obtenir une indemnisation. Sachez que, si vous avez souscrit une assurance protection juridique celle-ci prend parfois en charge totalement ou partiellement les frais du litige.
La garantie décennale est une garantie constructeur obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment en Belgique, et couvre tous les dommages susceptibles d'affecter la stabilité ou la solidité de l'ouvrage. L'action en responsabilité décennale doit être intentée dans un délai de 10 ans à partir de la réception des travaux.
Vous faire assister d’un avocat est crucial lorsque vous entamez une procédure judiciaire en cas de malfaçon. En effet, le rôle de Maître FAUVILLE, avocate en droit de la construction à Charleroi, sera tout d’abord de vous offrir des conseils juridiques adaptés, après avoir soigneusement évalué la situation ainsi que vos droits et les garanties légales disponibles. Votre avocat a également pour mission la rédaction de la correspondance avec la partie adverse pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.
Dans la mesure où une résolution amiable n'est pas possible, l'avocat prend en charge toutes les procédures qui découlent du contentieux judiciaire : mise en demeure, assistance à l'expertise, introduction de la citation en justice, représentation au tribunal ou encore demande d'indemnisation et exécution du jugement
Ainsi, Maître FAUVILLE représente un véritable soutien juridique et empathique tout au long du processus, vous accompagnant et vous guidant à chaque étape clé du traitement de la malfaçon. Son objectif sera de vous aider à comprendre l’intégralité de la procédure, ainsi que de protéger vos droits en trouvant des solutions effectives et en s’assurant que les malfaçons soient rapidement corrigées, ou compensées de manière adéquate.
À Bruxelles, à Mons ou à Charleroi, si vous et votre famille avez été victimes d’une malfaçon de la part de votre constructeur, n’hésitez pas à faire appel à Maître FAUVILLE. Grâce à ses compétences et à son expérience en droit de la construction et en malfaçons, elle saura obtenir une issue juste et satisfaisante à votre problématique. Elle intervient également dans le cadre du droit immobilier et en cas de vices cachés.
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