Durant la construction de votre maison, le constructeur a commis une erreur qui rend votre logement impropre à l’usage ? Fissures dans les murs, installations électriques non conformes, ou pire, absence de permis d’urbanisme… Tant de vices de conformité qui peuvent compromettre votre confort et votre qualité de vie. Maître FAUVILLE, avocate en droit immobilier à Charleroi, propose ses compétences en matière de vices cachés aux habitants des villes de Bruxelles, Mons, et des communes alentour.
Le vice caché est un défaut grave d’un bien immobilier, qui n’était pas apparent lors de sa vente ou au moment de la réception du chantier. Le vice caché diminue considérablement la valeur de la maison – ou de l’appartement – et peut empêcher son utilisation optimale. Pour être considéré comme vice caché, il doit être invisible au moment de l’achat ou de la réception, et ce, même après un examen minutieux de la part de l’acheteur.
Le vice caché, pour être considéré comme tel, doit répondre à certaines conditions :
En cas de vices cachés, l’acheteur dispose de deux années (à partir de la découverte du vice) pour agir en justice contre le vendeur ou le constructeur. Il pourra alors demander à annuler la vente et à se faire rembourser (action rédhibitoire), à voir le prix du bien réduit (action estimatoire) ou à demander la réparation des dommages. Comme prévu par l’article 1641 du Code civil belge, le principe de vice caché protège les acheteurs et maîtres d’ouvrage, leur offrant un recours contre les défauts non apparents qui affecte la qualité de l’ouvrage ou du bien.
En Belgique, il y a plusieurs étapes à suivre afin de faire constater le vice de la chose. Premièrement, l’acheteur ou client doit pouvoir réunir des preuves dès la découverte du vice caché, par des photographies, des factures et des documents prouvant l’achat ou les travaux. Vous devez également faire appel à un expert en construction – ou à un expert judiciaire – pour examiner le bien, et déterminer si le vice caché existait bel et bien au moment de la remise de chantier ou de la vente, afin d’établir un rapport d’expertise qui fera office de preuve.
Une fois ces documentations réunies, une mise en demeure doit être envoyée à l’entrepreneur ou au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (comme pour la malfaçon). À cette lettre doit être joint le rapport de l’expert, ainsi que votre demande de réparation. Si l’autre partie est de bonne foi, une résolution amiable peut être demandée pour éviter une procédure judiciaire et, au contraire, si le vendeur ou constructeur refuse ou qu’aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée, une action en justice doit être envisagée. Maître FAUVILLE, avocat en cas de vice de la chose près de Mons et de Bruxelles, vous accompagne à chaque étape de cette procédure judiciaire.
En cas de vice caché, l’avocat en droit immobilier joue un rôle crucial pour résoudre les litiges ou contentieux. Véritable conseil juridique, Maître FAUVILLE vous offre une analyse juridique complète et précise pour déterminer si les conditions du vice sont remplies, et vous conseiller sur les différentes options auxquelles vous pouvez prétendre :
Si vous souhaitez négocier une résolution amiable, votre avocate en droit immobilier à Charleroi intervient dans l’objectif de trouver une solution avec le constructeur ou le vendeur, et prend en charge la correspondance dans cette optique. Elle vous conseille également un expert qualifié pour faire constater le vice et pour établir le rapport d’expertise, et s’assure que les conclusions sont bien prises en compte au moment des négociations, ou du procès.
Alors, si la partie adverse refuse la négociation amiable, Maître FAUVILLE introduit une action en justice et vous représente devant le tribunal compétent de votre commune, plaidant pour obtenir réparation du préjudice. Professionnelle juridique d’expérience, elle veille avec attention au respect des délais et démarches légales nécessaires pour protéger vos droits et intérêts.
Avocate à Charleroi, Maître FAUVILLE met à votre service ses compétences en matière de droit immobilier et de droit de la construction. Alors, que ce soit pour des problèmes électriques ou d’ humidité, votre avocate défend avec pugnacité vos intérêts en cas de litige suite à un vice caché. N’hésitez pas à prendre contact avec son cabinet.
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