La construction d'un immeuble peut dégénérer en litige lorsque le constructeur empiète sur le terrain de son voisin et peut retarder l'achèvement des travaux. Il convient donc solutionner ce conflit le plus rapidement possible. Maître Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi peut vous apporter son aide.
Alors que son permis d'urbanisme prévoyait un raccordement de son égout à rue, un constructeur décide de se raccorder via un aqueduc se trouvant sur le terrain de son voisin mais sans lui demander son autorisation préalablement. Le terrain étant en pente, cette solution lui permettait d'économiser un pompe.
Le voisin intente une action devant le juge de paix et outre la demande d'enlèvement de l'évacuation se trouvant sur son terrain, il sollicite une remise à niveau des terrains, les eaux de pluie ruisselant d'avantage chez lui depuis la construction selon ses dires.
Le juge de paix se rend sur les lieux en compagnie d'un expert lequel constate que le raccordement empiète bien mais que la modification du niveau des sols n'est pas susceptible d'engendrer un écoulement excessif.
Le juge de paix a en définitive décidé que le constructeur avait contrevenu au permis d'urbanisme pour des motifs purement économiques et l'a condamné à l'enlèvement de l'évacuation.
Par contre, il a estimé que le voisin ne prouvait en rien que la nouvelle construction avait généré des écoulements autres que ceux qui existaient auparavant vers sa propriété.
Vous avez un problème avec un voisin en matière de construction, prenez contact avec mon cabinet Annick FAUVILLE au 0492/472739 ou via le formulaire contact
