Je suis souvent consultée par des entrepreneurs ou des maîtres d'ouvrage dans le cadre de malfaçons prétendues ou avérées commises à l'occasion de chantier de rénovation ou de construction. Le souci est de déterminer d'une part la réalité de ces malfaçons et d'autre part de les chiffrer. Je conseille dans un premier temps de faire appel à un conseiller technique afin qu'il établisse un rapport préalable sur l'état du chantier.
Le magistrat saisi d'une procédure en matière de construction s'il est spécialiste des règles légales applicables en la matière n'est pas un spécialiste technique. Aussi, il peut désigner un expert judiciaire impartial lequel aura pour mission de donner un avis sur le bien fondé de la demande. L'expert judiciaire peut procéder à des constatations de fait, donner un avis d'ordre technique et chiffrer l'éventuel dommage.
Compte tenu de l'importance du dossier à constituer pour introduire une telle demande en justice en matière de malfaçons et des arguments à développer, je vous invite à me contacter Annick FAUVILLE, avocat à Charleroi au 0492/472739 ou via ma rubrique contact.
